Facture Électronique et Auto-Entrepreneurs

Facturation électronique obligatoire en tant qu’Auto-Entreprise

Qu’est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique n’est pas :

• un simple PDF envoyé par email,

• un scan de facture papier.

Il s’agit d’un document dématérialisé structuré dans un format lisible automatiquement par les systèmes informatiques (par exemple Factur-X, UBL ou CII) et transmis via une plateforme certifiée.

Calendrier des obligations

1er septembre 2026

Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée ou compatible (appelée plateforme agréée / PDP ou portail public).

Cela signifie qu’un auto-entrepreneur devra être inscrit sur une plateforme pour pouvoir recevoir des factures de ses fournisseurs (factures B2B en France).

1er septembre 2027

L’obligation de émettre des factures électroniques pour les transactions avec des clients professionnels (B2B en France) s’applique à toutes les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.

Avant cette date, vous pouvez continuer à facturer « normalement ». Mais dès septembre 2027, toute facture à destination d’un autre professionnel en France devra être émise sous format électronique conforme et transmise via une plateforme agréée.

Qui est concerné précisément ?

Auto-entrepreneur soumis à la TVA

Obligé de :

• Recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

• Émettre des factures électroniques dès septembre 2027.

Auto-entrepreneur en franchise en base de TVA

Même si vous ne facturez pas la TVA, vous êtes concerné par la réception des factures électroniques à partir de septembre 2026. L’obligation d’émission s’appliquera aussi pour les opérations B2B à partir de septembre 2027.

En revanche, si vous vendez uniquement à des particuliers (B2C), vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques (mais vous devrez faire du e-reporting, c’est-à-dire transmettre des données de votre facturation à l’administration).

Obligations techniques et mentions

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit :

• être au bon format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
• comporter les mentions obligatoires (SIREN, date, montant, client, etc.)
• être transmise via une plateforme agréée ou le portail public
• Les mentions des factures évoluent avec la réforme (par ex. numéro SIREN du client,
• catégorie de l’opération, adresse de livraison si différente).

Ce qui change vraiment pour vous

Avant réforme :

• PDF envoyé par mail → OK dans la plupart des cas (sauf B2G déjà soumis à e-facturation).

Après réforme :

• PDF classique ne sera plus considéré comme conforme pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. Il faudra transmettre vos factures via une plateforme dédiée avec un format structuré.

Conseils pour vous préparer

• Choisir et vous inscrire sur une plateforme agréée bien avant 2026
• Utiliser un outil de facturation compatible e-invoicing
• Vérifier que vos formats de facture respectent les normes (Factur-X, UBL, etc.)

CONCLUSION